Conditions générales de vente

Prestations de services – Facilitateur de transformation

Version du : 14/04/2026

Prestataire : Vincent Martin, exerçant sous l’activité de Facilitateur de transformation

Statut : [micro-entrepreneur / entreprise individuelle]

SIREN / SIRET : 99924869300015

Adresse professionnelle : 69 rue du lieutenant de Bettignies 67840 KILSTETT

Email : Vincent-mathieu.martin@outlook.fr

Téléphone : 08 68 16 66 48

Site internet : www.vincent-martin.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Vincent Martin, dans le cadre de son activité de Facilitateur de transformation, propose et réalise des prestations de services au profit de ses clients.

Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement structuré pouvant inclure notamment :

des entretiens de cadrage,
un diagnostic de situation,
un travail de clarification des objectifs,
l’identification de freins, leviers et priorités,
la structuration d’un plan d’action,
un suivi d’avancement,
des échanges de conseil, d’orientation et de mise en mouvement.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation conclue entre le Prestataire et le Client, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services vendues par le Prestataire, qu’elles soient conclues :

en présentiel,
à distance,
par email,
par téléphone,
par visioconférence,
via un site internet ou tout autre support numérique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute validation de commande ou signature de devis / contrat. Pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs, cette information précontractuelle fait partie des obligations légales du professionnel.

Article 3 – Description des prestations

Les prestations proposées par le Prestataire sont des prestations de services intellectuels et d’accompagnement.

Elles ont pour finalité d’aider le Client à clarifier une situation, structurer une trajectoire, prioriser ses actions, mettre en place un cadre d’évolution et progresser dans une dynamique de transition, de réalignement ou de transformation personnelle et/ou professionnelle.

Le contenu exact de chaque prestation est précisé au cas par cas dans un devis, une proposition commerciale, un email de confirmation, un contrat ou tout autre document écrit transmis au Client avant validation.

Article 4 – Nature de l’intervention et limites

Les prestations proposées par le Prestataire relèvent d’une démarche d’accompagnement, de conseil, de structuration et de mise en mouvement.

Elles ne constituent en aucun cas :

une psychothérapie,
un suivi médical ou paramédical,
un diagnostic médical ou psychologique,
une prestation d’avocat, d’expert-comptable ou de conseil juridique réglementé,
une garantie de résultat.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reste seul responsable de ses décisions, arbitrages, actions et mises en œuvre.

Si la situation du Client relève d’un autre champ de compétence, le Prestataire pourra recommander au Client de se tourner vers un professionnel adapté.

Article 5 – Commande et formation du contrat

La commande devient ferme et définitive à compter, selon les cas :

de la signature d’un devis ou d’un contrat,
de l’acceptation écrite d’une proposition commerciale,
du paiement de tout ou partie du prix,
ou de toute validation écrite claire par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation si celle-ci ne relève pas de son périmètre d’intervention, si le cadre de collaboration paraît inadapté, ou en cas de motif légitime.

Article 6 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Le Prestataire communique ses tarifs au Client avant toute validation de commande, via devis, proposition écrite, email, page de vente ou tout autre support durable.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante figure sur les documents commerciaux et factures :

“TVA non applicable, art. 293 B du CGI.”

Les CGV doivent notamment informer sur les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix ; les factures doivent comporter les mentions obligatoires prévues par la réglementation.

Article 7 – Modalités de paiement

Les prestations sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis et/ou la facture.

Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, les modalités de règlement applicables à chaque prestation sont précisées dans le devis accepté par le client. Selon la nature de la prestation, le paiement pourra intervenir à la commande, donner lieu au versement d’un acompte avec paiement du solde ultérieur, être effectué mensuellement dans le cadre d’un accompagnement récurrent, ou être exigible à réception de facture.

À défaut de mention contraire, les factures sont payables dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur date d’émission.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Retard de paiement – Client professionnel

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard pourront être exigées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément au droit applicable entre professionnels.

Retard de paiement – Client consommateur

En cas de retard de paiement d’un client consommateur, le Prestataire pourra demander le règlement immédiat des sommes dues et suspendre la prestation jusqu’à régularisation, dans le respect du droit applicable.

Article 8 – Déroulement des prestations

Les prestations sont réalisées selon les modalités précisées lors de la commande :

nombre de séances,
durée des séances,
rythme,
canal de communication,
éventuels livrables,
éventuels temps de suivi.

Le Prestataire s’efforce de fournir la prestation avec diligence, professionnalisme et dans le calendrier convenu, sous réserve de la bonne coopération du Client.

Le Client s’engage à participer activement à l’accompagnement, à communiquer les informations nécessaires et à respecter les rendez-vous convenus.

Article 9 – Report, annulation et absentéisme

Toute demande de report ou d’annulation d’une séance par le Client doit être formulée par écrit dans un délai minimum de [24 / 48] heures avant l’horaire prévu.

À défaut, la séance pourra être considérée comme due et non remboursable, sauf cas de force majeure ou appréciation contraire du Prestataire.

En cas de retard du Client, la séance pourra être écourtée sans réduction tarifaire afin de respecter le planning initialement prévu.

En cas d’empêchement du Prestataire, celui-ci proposera, dans la mesure du possible, un report dans un délai raisonnable.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Client consommateur – contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Le Client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par email à l’adresse suivante : [email]. Un modèle de formulaire peut également être proposé.

10.2 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

Dans ce cas :

s’il exerce ensuite son droit de rétractation avant la fin du délai, il restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque le cadre légal le permet ;
si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.

10.3 Exception

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.

Article 11 – Résiliation

En cas de prestation ponctuelle, la résiliation n’est possible que dans les conditions prévues au devis, au contrat ou aux présentes CGV.

En cas de prestation étalée dans le temps, chacune des parties pourra mettre fin à la relation contractuelle en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable de 8 jours.

Le Prestataire pourra également résilier la prestation en cas de comportement irrespectueux, abusif, contraire au cadre convenu, ou en cas de demande sortant manifestement de son champ d’intervention.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et sincères,
coopérer de bonne foi,
être présent aux rendez-vous convenus,
régler le prix convenu,
ne pas détourner la finalité de la prestation,
respecter le cadre relationnel et contractuel.

Le Client reconnaît que l’efficacité de l’accompagnement dépend en partie de son implication personnelle.

Article 13 – Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir une prestation sérieuse, adaptée et professionnelle.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

d’absence de résultat attendu par le Client,
de décisions prises par le Client sur la base de ses propres arbitrages,
de mauvaise interprétation ou mauvaise mise en œuvre des recommandations,
d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client,
de force majeure.

En tout état de cause, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 14 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles les informations échangées avec le Client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord exprès du Client.

Le Client s’engage également à ne pas diffuser sans autorisation les contenus, supports, méthodes, documents ou échanges relevant du savoir-faire du Prestataire.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, trames, outils, contenus, méthodes, textes, présentations et livrables remis ou mis à disposition par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf mention contraire écrite.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres.

Toute reproduction, diffusion, revente, cession, adaptation ou exploitation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 16 – Données personnelles

Le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client dans le cadre de la relation contractuelle, notamment pour :

la gestion des demandes,
l’exécution des prestations,
la facturation,
le suivi de la relation client,
le respect de ses obligations légales.

Ces données sont traitées dans le respect du RGPD et de la réglementation française applicable. La CNIL rappelle que les personnes concernées doivent être informées, de manière claire et transparente, de l’usage de leurs données, de leurs droits et des modalités d’exercice de ces droits.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter : vincent-mathieu.martin@outlook.fr

Les modalités détaillées du traitement figurent dans la Politique de confidentialité du Prestataire

Article 17 – Médiation de la consommation

Si le Client a la qualité de consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Conformément aux articles applicables du Code de la consommation, le Prestataire relève du médiateur suivant :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés

RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE

Siret : 81438535700029 RCS B814385357

Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Adresse de correspondance : Société Médiation Professionnelle

Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez

Directeur de publication : Jean-Louis Lascoux

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale protectrices demeurent applicables.